Conditions générales de vente

1. Prestataire

Jonathan Assous, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Cimeseo (micro-entreprise).
Adresse : 5 rue des Tilleuls, 77270 Villeparisis, France.
SIRET : 882 757 131 00025.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Téléphone : 06 95 42 88 03 · E-mail : contact@cimeseo.fr.

2. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute prestation vendue par Cimeseo à un client professionnel ou particulier. Toute commande implique leur acceptation. Des conditions particulières peuvent figurer dans le devis ; elles prévalent sur les CGV.

3. Devis et commande

Chaque prestation fait l’objet d’un devis gratuit et détaillé, valable 30 jours. La commande est ferme à la signature du devis (signature manuscrite, électronique ou acceptation écrite par e-mail). Aucun acompte n’est demandé pour la création de site.

4. Prix

Les prix sont exprimés en euros nets. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les tarifs affichés sur le site sont des prix « à partir de » ; le prix définitif est celui du devis accepté.

5. Paiement

La création ou la refonte d’un site est payable à la validation du site par le client, avant sa mise en ligne. Pour les prestations à partir de 390 €, le client peut régler en trois mensualités égales sans frais : la première à la validation, puis à un mois et à deux mois. Les forfaits de maintenance sont payables mensuellement, l’hébergement annuellement (offert la première année avec la création d’un site, puis 50 € par an). Paiement par virement bancaire. En cas de retard de paiement d’un client professionnel, des pénalités au taux de trois fois l’intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sont exigibles (article L.441-10 du Code de commerce).

6. Délais et obligations du client

La date de mise en ligne est fixée d’un commun accord. Elle dépend de la remise par le client des contenus (textes, photos, logos) et des accès nécessaires. Le client garantit qu’il détient les droits sur les contenus fournis et que ceux-ci sont licites.

7. Validation et livraison

Le site est présenté au client sur une version de test. Le client dispose de deux séries de corrections incluses avant validation. La validation, écrite, déclenche le paiement et la mise en ligne.

8. Propriété

Après paiement complet, le client devient propriétaire de son site, de ses contenus et de son nom de domaine. Les extensions et thèmes tiers restent soumis à leurs propres licences.

9. Hébergement et maintenance

Maintenance Standard (9,99 € / mois) : engagement de 12 mois, puis sans engagement. Maintenance Sérénité (19,99 € / mois) : sans engagement, résiliable à tout moment par e-mail, effet à la fin du mois en cours. Les minutes de modifications incluses ne sont pas reportées d’un mois sur l’autre. Toute demande hors forfait au-delà de 150 € fait l’objet d’un devis préalable.

10. Référencement

Cimeseo est tenue à une obligation de moyens. Aucune position dans les résultats de Google ne peut être garantie, le classement dépendant de facteurs extérieurs au prestataire.

11. Droit de rétractation (clients particuliers)

Le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour se rétracter, sans motif, par e-mail. S’il demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant au travail réalisé jusqu’à sa rétractation (article L.221-25 du Code de la consommation).

12. Responsabilité

La responsabilité de Cimeseo est limitée au montant de la prestation concernée. Elle ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du site par le client, d’intervention d’un tiers ou de force majeure.

13. Données personnelles

Les données du client sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

14. Médiation et litiges

En cas de litige, le client est invité à contacter d’abord Cimeseo pour trouver une solution amiable. Le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [nom du médiateur de la consommation], [adresse postale ou site internet du médiateur]. Les présentes CGV sont soumises au droit français ; à défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort de Meaux, sous réserve des règles protectrices applicables aux consommateurs.

Dernière mise à jour : novembre 2026.